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CONDITIONS GÉNÉRALES DE DON
Présentation de l'association
Les présentes Conditions Générales de Don (ci-après dénommées « CGD ») régissent les dons effectués au profit de l'association suivante :
- Nom de l'association : PEP'INDEPENDANCE
- Forme juridique : Association loi 1901
- Siège social : 91 Route de Belmont Tramonet 73 330 Verel de Montbel
- Email de contact :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Site internet : https://pepindependance.org/
Champ d'application
Les présentes CGD s'appliquent à l'ensemble des dons réalisés au profit de l'association susmentionnée.
Tout versement de don implique l'acceptation sans réserve des présentes CGD par le Donateur.
Capacité juridique
Le Donateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer un don.
Les dons effectués par des personnes mineures sont acceptés uniquement lorsqu'ils sont d'un montant modique et réalisés avec l'accord du représentant légal.
Objet des dons
Les dons ont pour objectif de soutenir les actions, projets et le fonctionnement général de l'association, conformément à son objet social.
Le don constitue un acte de libéralité, effectué sans contrepartie directe au profit du Donateur.
Nature du don
Le don est effectué de manière libre, volontaire et désintéressée.
Il est rappelé que :
- le don n'ouvre droit à aucune prestation,
- aucun produit ou service n'est fourni en échange.
Modalités de don
Les dons peuvent être effectués :
- Par virement en ligne via le site internet de l'association,
- Par virement sur le site Hello Asso, dont le lien (ou un QR Code) sera indiqué sur le site internet de l'association,
- En numéraire (dans la limite légale) ou par chèque sur stand ou lors d'événements.
Les montants des dons sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le don ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux contrats de vente à distance.
Toutefois, en cas d'erreur manifeste (montant incorrect, doublon, dysfonctionnement technique), le Donateur peut contacter l'association afin d'examiner une éventuelle régularisation.
Remboursement
Les dons sont en principe non remboursables.
Un remboursement peut exceptionnellement être envisagé :
- en cas d'erreur technique avérée,
- ou à l'appréciation discrétionnaire de l'association.
Toute demande doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Reçu fiscal
Lorsque l'association est éligible à l'émission de reçus fiscaux :
- un reçu fiscal pourra être délivré au Donateur,
- sous réserve que le don remplisse les conditions légales en vigueur.
L'association se réserve le droit de refuser l'émission d'un reçu fiscal en cas de non-éligibilité.
Affectation des dons
Sauf indication expresse du Donateur et acceptation par l'association, les dons sont affectés librement par l'association à l'ensemble de ses missions et projets.
Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des dons sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des dons,
- la communication avec le Donateur,
- l'émission de reçus fiscaux le cas échéant.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Donateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant :
Responsabilité
L'association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Don.
La version applicable est celle en vigueur à la date du don.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Don sont soumises au droit français.